Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
    - TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

CHAPITRE II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes

Section 1 : Gestion des biens et droits indivis. (1996-02-24-2999-01-01)

Section 2 : Fin de l'indivision. (1996-02-24-2999-01-01)