Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
    • LIVRE Ier : MAYOTTE
      • TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général