Recherche

Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
    - TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales

Section unique : Référendum local (2005-05-08-2005-12-13)

Section 1 : Référendum local (2005-12-13-2999-01-01)

Section 2 : Consultation des électeurs (2005-12-13-2999-01-01)