Section 1 : Convention type de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat (2000-12-30-2012-01-05)
Section 1 : Conventions types communale ou intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat (2012-01-05-2014-01-01)
Section 2 : Commission consultative des polices municipales (2000-12-30-2014-01-01)
Section 3 : Mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements (2007-08-30-2014-01-01)
Section 4 : Des contraventions constatées par les agents de police municipale (2007-09-28-2014-01-01)