Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
  - TITRE III : RECETTES
    - Chapitre IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales

Section 4 : Dotation globale d'équipement

Sous-section 1 : Dispositions générales (R). (2000-04-09-2002-12-28)

Sous-section 2 : Commission instituée par l'article L. 2334-35 (R). (2000-04-09-2002-12-28)