Code général des collectivités territoriales
Sous-section 1 : Dispositions générales (R).
1° De la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes adoptant l'avant-projet et arrêtant les modalités de financement ;
2° D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération et ses conditions de réalisation ;
3° D'un plan de situation ;
4° D'un devis estimatif qui peut comporter une marge pour imprévus ;
5° De l'échéancier prévisionnel des dépenses.
Les versements sont faits après transmission par le maire ou le président du groupement des pièces justificatives correspondant à ces mandatements.
La population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2.