Partie réglementaire
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
  - TITRE III : RECETTES
    - Chapitre IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
      - Section 4 : Dotation globale d'équipement
        Sous-section 1 : Dispositions générales (R).

Article R2334-23

Le taux minimum de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant hors taxe de l'opération tel qu'il ressort du devis estimatif. Le taux maximum de subvention ne peut être supérieur à 60 % de ce montant ou du montant définitif de l'opération.

Précédent Suivant

Code général des collectivités territoriales

Article R2334-23