Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE
    - TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE

CHAPITRE II : Dépenses

Article R3562-1 consolidé du jeudi 26 décembre 2002, abrogé le jeudi 31 mars 2011