Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
  - TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
    - Chapitre III : Conditions d'exercice des mandats départementaux

Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux

Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat. (2000-04-09-2003-10-01)