Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
  - TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
    - Chapitre IV : Dispositions financières

Section 2 : Autres ressources.

Article R4414-2 consolidé du dimanche 9 avril 2000 au mercredi 10 octobre 2001