Section II : De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 166 consolidé du lundi 26 février 1810, abrogé le mardi 1 mars 1994

Article 167 consolidé du lundi 26 février 1810, abrogé le mardi 1 mars 1994

Article 168 consolidé du lundi 26 février 1810, abrogé le mardi 1 mars 1994

Paragraphe 1 : Des soustractions commises par les dépositaires publics. (1810-02-26-1994-03-01)

Paragraphe 2 : Des concussions commises par les fonctionnaires publics. (1978-01-01-1994-03-01)

Paragraphe 3 : Des délits de fonctionnaires qui se seront ingérés dans des affaires ou commerces incompatibles avec leur qualité. (1978-01-01-1994-03-01)

Paragraphe 4 : De la corruption des fonctionnaires publics et des employés des entreprises privées. (1919-02-18-1994-03-01)

Paragraphe 5 : Des abus d'autorité (1810-02-26-1994-03-01)

PARAGRAPHE 6 (1810-02-26-1959-03-02)

Paragraphe 7 : De l'exercice de l'autorité publique illégalement anticipé ou prolongé. (1985-10-01-1994-03-01)

Dispositions particulières. (1960-06-08-1994-03-01)