Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code pénal (ancien)

Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
  - Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
    - Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique
      - Section II : De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions.

Paragraphe 5 : Des abus d'autorité

Première classe - Des abus d'autorité contre les particuliers. (1810-02-26-1994-03-01)

Deuxième classe - Des abus d'autorité contre la chose publique. (1810-02-26-1994-03-01)