Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code pénal (ancien)

Partie réglementaire
- LIVRE IV
  - CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES
    - CHAPITRE II

Contraventions et peines

Section I : Première classe. (1991-01-01-1994-03-01)

Section II : Deuxième classe. (1987-08-13-1994-03-01)

Section III : Troisième classe. (1958-12-24-1994-03-01)

Section IV : Quatrième classe. (1958-12-24-1994-03-01)

Section V : Cinquième classe. (1988-03-24-1994-03-01)