Code de procédure pénale
Section 1 : Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie
Toutefois, au cas où il n'y a pas de maison d'arrêt dans cette ville ou lorsque la maison d'arrêt ne comporte pas de locaux appropriés à l'âge ou à l'état de santé des intéressés, ou en ce qui concerne les femmes, de quartiers aménagés pour elles, ou encore lorsque cet établissement n'offre pas une capacité d'accueil ou des garanties de sécurité suffisantes, les prévenus sont incarcérés à la maison d'arrêt la plus proche disposant d'installations convenables, d'où ils sont extraits chaque fois que l'autorité judiciaire le requiert.
Les prévenus mineurs peuvent également être incarcérés dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs.
L'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article D. 514 peut proposer au magistrat saisi du dossier de l'information, dans l'intérêt du prévenu mineur, de l'incarcérer dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs ou dans un quartier pour mineurs d'une maison d'arrêt, autre que son lieu d'incarcération initial.
Toutefois, au cas où il n'y a pas de maison d'arrêt dans cette ville ou lorsque la maison d'arrêt ne comporte pas de locaux appropriés à l'âge ou à l'état de santé des intéressés, ou en ce qui concerne les femmes, de quartiers aménagés pour elles, ou encore lorsque cet établissement n'offre pas une capacité d'accueil ou des garanties de sécurité suffisantes, les prévenus sont incarcérés à la maison d'arrêt la plus proche disposant d'installations convenables, d'où ils sont extraits chaque fois que l'autorité judiciaire le requiert.
Les prévenus mineurs peuvent également être incarcérés dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs.
L'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article D. 514 peut proposer au magistrat saisi du dossier de l'information, dans l'intérêt du prévenu mineur, de l'incarcérer dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs ou dans un quartier pour mineurs d'une maison d'arrêt, autre que son lieu d'incarcération initial.
Toutefois, au cas où il n'y a pas de maison d'arrêt dans cette ville ou lorsque la maison d'arrêt ne comporte pas de locaux appropriés à l'âge ou à l'état de santé des intéressés, ou en ce qui concerne les femmes, de quartiers aménagés pour elles, ou encore lorsque cet établissement n'offre pas une capacité d'accueil ou des garanties de sécurité suffisantes, les prévenus sont incarcérés à la maison d'arrêt la plus proche disposant d'installations convenables, d'où ils sont extraits chaque fois que l'autorité judiciaire le requiert.
Les prévenus mineurs peuvent également être incarcérés dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs.
L'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article D. 514 peut proposer au magistrat saisi du dossier de l'information, dans l'intérêt du prévenu mineur, de l'incarcérer dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs ou dans un quartier pour mineurs d'une maison d'arrêt, autre que son lieu d'incarcération initial.
Toutefois, au cas où il n'y a pas de maison d'arrêt dans cette ville ou lorsque la maison d'arrêt ne comporte pas de locaux appropriés à l'âge ou à l'état de santé des intéressés, ou en ce qui concerne les femmes, de quartiers aménagés pour elles, les prévenus sont incarcérés à la maison d'arrêt la plus proche disposant d'installations convenables, d'où ils sont extraits chaque fois que l'autorité judiciaire le requiert.
Les prévenus mineurs peuvent également être incarcérés dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs.
L'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article D. 514 peut proposer au magistrat saisi du dossier de l'information, dans l'intérêt du prévenu mineur, de l'incarcérer dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs ou dans un quartier pour mineurs d'une maison d'arrêt, autre que son lieu d'incarcération initial.
Dans les cas prévus par les trois premiers alinéas, lorsque la maison d'arrêt n'offre pas des conditions d'accueil satisfaisantes en raison notamment de son taux d'occupation, ou des garanties de sécurité suffisantes, les prévenus sont incarcérés dans une autre maison d'arrêt ou un autre établissement spécialisé pour mineurs.
Pour l'application du présent article, l'administration pénitentiaire informe l'autorité judiciaire de la capacité d'accueil et du taux d'occupation de l'ensemble des maisons d'arrêt et des établissements pour mineurs.
Toutefois, au cas où il n'y a pas de maison d'arrêt dans cette ville ou lorsque la maison d'arrêt ne comporte pas de locaux appropriés à l'âge ou à l'état de santé des intéressés, ou en ce qui concerne les femmes, de quartiers aménagés pour elles, les prévenus sont incarcérés à la maison d'arrêt la plus proche disposant d'installations convenables, d'où ils sont extraits chaque fois que l'autorité judiciaire le requiert.
Les prévenus mineurs peuvent également être incarcérés dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs.
L'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article D. 514 peut proposer au magistrat saisi du dossier de l'information, dans l'intérêt du prévenu mineur, de l'incarcérer dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs ou dans un quartier pour mineurs d'une maison d'arrêt, autre que son lieu d'incarcération initial.
Dans les cas prévus par les trois premiers alinéas, lorsque la maison d'arrêt n'offre pas des conditions d'accueil satisfaisantes en raison notamment de son taux d'occupation, ou des garanties de sécurité suffisantes, les prévenus sont incarcérés dans une autre maison d'arrêt ou un autre établissement spécialisé pour mineurs.
Pour l'application du présent article, l'administration pénitentiaire informe l'autorité judiciaire de la capacité d'accueil et du taux d'occupation de l'ensemble des maisons d'arrêt et des établissements pour mineurs.
Nota
Toutefois, au cas où il n'y a pas de maison d'arrêt dans cette ville ou lorsque la maison d'arrêt ne comporte pas de locaux appropriés à l'âge ou à l'état de santé des intéressés, ou en ce qui concerne les femmes, de quartiers aménagés pour elles, les prévenus sont incarcérés à la maison d'arrêt la plus proche disposant d'installations convenables, d'où ils sont extraits chaque fois que l'autorité judiciaire le requiert.
Dans les cas prévus par les alinéas précédents, lorsque la maison d'arrêt n'offre pas des conditions d'accueil satisfaisantes en raison notamment de son taux d'occupation, ou des garanties de sécurité suffisantes, les prévenus sont incarcérés dans une autre maison d'arrêt ou un autre établissement spécialisé pour mineurs.
Pour l'application du présent article, l'administration pénitentiaire informe l'autorité judiciaire de la capacité d'accueil et du taux d'occupation de l'ensemble des maisons d'arrêt et des établissements pour mineurs.
Nota
Toutefois, au cas où il n'y a pas de maison d'arrêt dans cette ville ou lorsque la maison d'arrêt ne comporte pas de locaux appropriés à l'âge ou à l'état de santé des intéressés, ou en ce qui concerne les femmes, de quartiers aménagés pour elles, ou encore lorsque cet établissement n'offre pas une capacité d'accueil ou des garanties de sécurité suffisantes, les prévenus sont incarcérés à la maison d'arrêt la plus proche disposant d'installations convenables, d'où ils sont extraits chaque fois que l'autorité judiciaire le requiert.
Les prévenus mineurs peuvent également être incarcérés dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs.
L'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article D. 514 peut proposer au magistrat saisi du dossier de l'information, dans l'intérêt du prévenu mineur, de l'incarcérer dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs ou dans un quartier pour mineurs d'une maison d'arrêt, autre que son lieu d'incarcération initial.
Toutefois, au cas où il n'y a pas de maison d'arrêt dans cette ville ou lorsque la maison d'arrêt ne comporte pas de locaux appropriés à l'âge ou à l'état de santé des intéressés, ou en ce qui concerne les femmes, de quartiers aménagés pour elles, ou encore lorsque cet établissement n'offre pas une capacité d'accueil ou des garanties de sécurité suffisantes, les prévenus sont incarcérés à la maison d'arrêt la plus proche disposant d'installations convenables, d'où ils sont extraits chaque fois que l'autorité judiciaire le requiert.
Le prévenu est informé qu'il a la possibilité de déposer auprès du chef d'établissement une requête pour être transféré, afin d'être placé en cellule individuelle, dans la maison d'arrêt la plus proche permettant un tel placement, à la condition que ce transfèrement obtienne l'accord du magistrat saisi du dossier de l'information.
Dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la requête, le chef d'établissement indique au prévenu les propositions de transfèrement permettant de répondre à sa demande, en lui précisant la ou les maisons d'arrêt dans laquelle il sera susceptible d'être détenu.
Si le prévenu indique accepter l'une ou plusieurs de ces propositions, le chef d'établissement en informe immédiatement le magistrat saisi du dossier de l'information, au moyen d'un formulaire adressé par télécopie. Ce dernier indique alors au chef d'établissement, selon les mêmes modalités, s'il donne ou non son accord.
En cas d'acceptation du prévenu et d'accord du magistrat, il est procédé dans les meilleurs délais au transfèrement.
La liste des tribunaux de grande instance auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt est fixée conformément au tableau ci-dessous, qui détermine en outre la ou les maisons d'arrêt où sont retenus les prévenus ou appelants ressortissant à ces juridictions.
I- COURS D'APPEL
II- JURIDICTIONS
III- PRISONS DE RATTACHEMENT
I- Agen
II- Auch
III- Agen.
II- Marmande
III- Agen.
I- Aix-en-Provence
II- Tarascon
III- Avignon - Le Pontet.
I- Amiens
II- Abbeville
III- Amiens.
II- Péronne
III- Amiens.
II- Saint-Quentin
III- Laon.
II- Senlis
III- Liancourt.
II- Soissons
III- Laon.
I- Angers
II- Saumur
III- Angers.
I- Besançon
II- Dole
III- Besançon.
I- Bordeaux
II- Bergerac
III- Périgueux.
II- Libourne
III- Bordeaux-Gradignan.
I- Caen
II- Argentan
III- Alençon et Caen.
II- Avranches
III- Saint-Malo et Coutances.
II- Lisieux
III- Caen.
I- Chambéry
II- Anneçy
III- Bonneville.
II- Thonon-les-Bains
III- Bonneville.
I- Colmar
II- Saverne
III- Strasbourg.
I- Dijon
II- Mâcon
III- Varennes-le-Grand.
I- Douai
II- Boulogne-sur-Mer
III- Longuenesse.
II- Cambrai
III- Douai.
II- Hazebrouck
III- Longuenesse.
I- Grenoble
II- Bourgoin-Jallieu
III- Saint-Quentin-Fallavier.
I- Limoges
II- Brive-la-Gaillarde
III- Tulle.
I- Lyon
II- Belley
III- Chambéry.
II- Montbrizon
III- Saint-Etienne - La Talaudière.
II- Roanne
III- Villefranche-sur-Saône et Saint-Etienne - La Talaudière.
I- Metz
II- Thionville
III- Metz.
I- Montpellier
II- Narbonne
III- Carcassonne.
II- Millau
III- Rodez.
I- Nancy
II- Briey
III- Metz.
II- Saint-Dié
III- Epinal.
II- Verdun
III- Bar-le-Duc.
I- Nîmes
II- Alès
III- Nîmes.
II- Carpentras
III- Avignon - Le Pontet.
I- Orléans
II- Montargis
III- Orléans.
I- Paris
II- Fontainebleau
III- Melun et Fleury-Mérogis.
II- Sens
III- Auxerre.
I- Pau
II- Dax
III- Bayonne et Mont-de-Marsan.
I- Poitiers
II- La Rochelle
III- Fontenay-le-Comte.
II- Bressuire
III- Fontenay-le-Comte.
II- Les Sables-d'Olonne
III- La Roche-sur-Yon.
I- Rennes
II- Dinan
III- Saint-Malo.
II- Guingamp
III- Saint-Brieuc.
II- Morlaix
III- Brest et Saint-Brieuc.
II- Quimper
III- Brest et Lorient-Ploemeur.
II- Saint-Nazaire
III- Nantes.
I- Riom
II- Cusset
III- Moulins-Yzeure.
I- Rouen
II- Bernay
III- Evreux.
II- Dieppe
III- Rouen et Caen.
I- Toulouse
II- Saint-Gaudens
III- Toulouse-Seysses.
II- Castres
III- Albi et Toulouse-Seysses.
La liste des tribunaux de grande instance auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt est fixée conformément au tableau ci-dessous, qui détermine en outre la ou les maisons d'arrêt où sont retenus les prévenus ou appelants ressortissant à ces juridictions.
|
COURS D'APPEL |
JURIDICTIONS |
PRISONS DE RATTACHEMENT |
|
Agen |
Auch |
Agen |
|
Marmande |
Agen |
|
|
Aix-en-Provence |
Tarascon |
Avignon - Le Pontet |
|
Amiens |
Abbeville |
Amiens |
|
Péronne |
Amiens |
|
|
Saint-Quentin |
Laon |
|
|
Senlis |
Liancourt |
|
|
Soissons |
Laon |
|
|
Angers |
Saumur |
Angers |
|
Besançon |
Dole |
Besançon |
|
Bordeaux |
Bergerac |
Périgueux |
|
Libourne |
Bordeaux-Gradignan |
|
|
Caen |
Argentan |
Alençon et Caen |
|
Avranches |
Saint-Malo et Coutances |
|
|
Lisieux |
Caen |
|
|
Chambéry |
Annecy |
Bonneville |
|
Thonon-les-Bains |
Bonneville |
|
|
Colmar |
Saverne |
Strasbourg |
|
Dijon |
Mâcon |
Varennes-le-Grand |
|
Douai |
Boulogne-sur-Mer |
Longuenesse |
|
Cambrai |
Douai |
|
|
Hazebrouck |
Longuenesse |
|
|
Grenoble |
Bourgoin-Jallieu |
Saint-Quentin-Fallavier |
|
Limoges |
Brive-la-Gaillarde |
Tulle |
|
Lyon |
Belley |
Chambéry |
|
Montbrizon |
Saint-Etienne - La Talaudière |
|
|
Roanne |
Villefranche-sur-Saône et Saint-Etienne - La Talaudière |
|
|
Metz |
Thionville |
Metz |
|
Montpellier |
Narbonne |
Carcassonne |
|
Millau |
Rodez |
|
|
Nancy |
Briey |
Metz |
|
Saint-Dié |
Epinal |
|
|
Verdun |
Bar-le-Duc |
|
|
Nîmes |
Alès |
Nîmes |
|
Carpentras |
Avignon - Le Pontet |
|
|
Orléans |
Montargis |
Orléans |
|
Paris |
Fontainebleau |
Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis |
|
Melun |
Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis |
|
|
Sens |
Auxerre |
|
|
Pau |
Dax |
Bayonne et Mont-de-Marsan |
|
Poitiers |
La Rochelle |
Fontenay-le-Comte |
|
Bressuire |
Fontenay-le-Comte |
|
|
Les Sables-d'Olonne |
La Roche-sur-Yon |
|
|
Rennes |
Dinan |
Saint-Malo |
|
Guingamp |
Saint-Brieuc |
|
|
Morlaix |
Brest et Saint-Brieuc |
|
|
Quimper |
Brest et Lorient-Ploemeur |
|
|
Saint-Nazaire |
Nantes |
|
|
Riom |
Cusset |
Moulins-Yzeure |
|
Rouen |
Bernay |
Evreux |
|
Dieppe |
Rouen et Caen |
|
|
Toulouse |
Saint-Gaudens |
Toulouse-Seysses |
|
Castres |
Albi et Toulouse-Seysses |
La liste des tribunaux de grande instance auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt est fixée conformément au tableau ci-dessous, qui détermine en outre la ou les maisons d'arrêt où sont retenus les prévenus ou appelants ressortissant à ces juridictions.
COURS D'APPEL |
JURIDICTIONS |
ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DE RATTACHEMENT |
|---|---|---|
Agen |
Auch |
Agen |
Cahors |
Montauban |
|
Aix-en-Provence |
Tarascon |
Avignon-Le Pontet |
Draguignan |
Aix-Luynes, Grasse, Marseille, Nice et Toulon-La Farlède |
|
Amiens |
Saint-Quentin |
Laon |
Senlis |
Liancourt |
|
Soissons |
Laon |
|
Angers |
Saumur |
Angers |
Bordeaux |
Bergerac |
Périgueux |
Libourne |
Bordeaux-Gradignan |
|
Caen |
Alençon |
Le Mans-Les Croisettes |
Argentan |
Caen et Le Mans-Les Croisettes |
|
Lisieux |
Caen |
|
Chambéry |
Annecy |
Bonneville |
Thonon-les-Bains |
Bonneville |
|
Colmar |
Saverne |
Strasbourg |
Dijon |
Mâcon |
Varennes-le-Grand |
Douai |
Boulogne-sur-Mer |
Longuenesse |
Cambrai |
Douai |
|
Grenoble |
Bourgoin-Jallieu |
Saint-Quentin-Fallavier |
Limoges |
Brive-la-Gaillarde |
Tulle |
Lyon |
Roanne |
Villefranche-sur-Saône et Saint-Etienne-La Talaudière |
Metz |
Thionville |
Metz |
Montpellier |
Narbonne |
Carcassonne |
Nancy |
Briey |
Metz |
Verdun |
Bar-le-Duc |
|
Nîmes |
Alès |
Nîmes |
Carpentras |
Avignon-Le Pontet |
|
Orléans |
Montargis |
Orléans et Fleury-Mérogis |
Paris |
Fontainebleau |
Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis |
Melun |
Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis |
|
Paris |
Fresnes et Fleury-Mérogis |
|
Sens |
Auxerre |
|
Pau |
Dax |
Bayonne et Mont-de-Marsan |
Poitiers |
Les Sables-d'Olonne |
La Roche-sur-Yon et Fontenay-le-Comte |
Rennes |
Quimper |
Brest et Lorient-Ploemeur |
Saint-Nazaire |
Nantes |
|
Riom |
Cusset |
Moulins-Yzeure et Riom |
Rouen |
Dieppe |
Rouen et Le Havre |
Toulouse |
Castres |
Albi et Toulouse-Seysses |
Saint-Gaudens |
Toulouse-Seysses |
|
Versailles |
Chartres |
Orléans-Saran |
La liste des tribunaux de grande instance auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt est fixée conformément au tableau ci-dessous, qui détermine en outre la ou les maisons d'arrêt où sont retenus les prévenus ou appelants ressortissant à ces juridictions.
COURS D'APPEL |
JURIDICTIONS |
ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DE RATTACHEMENT |
|---|---|---|
Agen |
Auch |
Agen |
Cahors |
Montauban |
|
Aix-en-Provence |
Tarascon |
Avignon-Le Pontet |
Draguignan |
Aix-Luynes, Grasse, Marseille, Nice et Toulon-La Farlède |
|
Amiens |
Saint-Quentin |
Laon |
Senlis |
Liancourt |
|
Soissons |
Laon |
|
Angers |
Saumur |
Angers |
Bordeaux |
Bergerac |
Périgueux |
Libourne |
Bordeaux-Gradignan |
|
Caen |
Alençon |
Le Mans-Les Croisettes |
Argentan |
Caen et Le Mans-Les Croisettes |
|
Lisieux |
Caen |
|
Chambéry |
Annecy |
Bonneville |
Thonon-les-Bains |
Bonneville |
|
Colmar |
Saverne |
Strasbourg |
Dijon |
Mâcon |
Varennes-le-Grand |
Douai |
Boulogne-sur-Mer |
Longuenesse |
Cambrai |
Douai |
|
Grenoble |
Bourgoin-Jallieu |
Saint-Quentin-Fallavier |
Limoges |
Brive-la-Gaillarde |
Tulle |
Lyon |
Roanne |
Villefranche-sur-Saône et Saint-Etienne-La Talaudière |
Metz |
Thionville |
Metz |
Montpellier |
Narbonne |
Carcassonne |
Nancy |
Val de Briey |
Metz |
Verdun |
Bar-le-Duc |
|
Nîmes |
Alès |
Nîmes |
Carpentras |
Avignon-Le Pontet |
|
Orléans |
Montargis |
Orléans et Fleury-Mérogis |
Paris |
Fontainebleau |
Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis |
Melun |
Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis |
|
Paris |
Fresnes et Fleury-Mérogis |
|
Sens |
Auxerre |
|
Pau |
Dax |
Bayonne et Mont-de-Marsan |
Poitiers |
Les Sables-d'Olonne |
La Roche-sur-Yon et Fontenay-le-Comte |
Rennes |
Quimper |
Brest et Lorient-Ploemeur |
Saint-Nazaire |
Nantes |
|
Riom |
Cusset |
Moulins-Yzeure et Riom |
Rouen |
Dieppe |
Rouen et Le Havre |
Toulouse |
Castres |
Albi et Toulouse-Seysses |
Saint-Gaudens |
Toulouse-Seysses |
|
Versailles |
Chartres |
Orléans-Saran |
Nota
La liste des tribunaux de grande instance auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt est fixée conformément au tableau ci-dessous, qui détermine en outre la ou les maisons d'arrêt où sont retenus les prévenus ou appelants ressortissant à ces juridictions.
COURS D'APPEL |
JURIDICTIONS |
ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DE RATTACHEMENT |
|---|---|---|
Agen |
Auch |
Agen |
Cahors |
Montauban |
|
Aix-en-Provence |
Tarascon |
Avignon-Le Pontet |
Amiens |
Saint-Quentin |
Laon |
Senlis |
Liancourt |
|
Soissons |
Laon |
|
Angers |
Saumur |
Angers |
Bordeaux |
Bergerac |
Périgueux |
Libourne |
Bordeaux-Gradignan |
|
Caen |
Alençon |
Le Mans-Les Croisettes |
Argentan |
Caen et Le Mans-Les Croisettes |
|
Lisieux |
Caen |
|
Chambéry |
Annecy |
Bonneville |
Thonon-les-Bains |
Bonneville |
|
Colmar |
Saverne |
Strasbourg |
Dijon |
Mâcon |
Varennes-le-Grand |
Douai |
Boulogne-sur-Mer |
Longuenesse |
Cambrai |
Douai |
|
Grenoble |
Bourgoin-Jallieu |
Saint-Quentin-Fallavier |
Limoges |
Brive-la-Gaillarde |
Tulle |
Lyon |
Roanne |
Villefranche-sur-Saône et Saint-Etienne-La Talaudière |
Metz |
Thionville |
Metz |
Montpellier |
Narbonne |
Carcassonne |
Nancy |
Val de Briey |
Metz |
Verdun |
Bar-le-Duc |
|
Nîmes |
Alès |
Nîmes |
Carpentras |
Avignon-Le Pontet |
|
Orléans |
Montargis |
Orléans et Fleury-Mérogis |
Paris |
Fontainebleau |
Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis |
Melun |
Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis |
|
Paris |
Fresnes et Fleury-Mérogis |
|
Sens |
Auxerre |
|
Pau |
Dax |
Bayonne et Mont-de-Marsan |
Poitiers |
Les Sables-d'Olonne |
La Roche-sur-Yon et Fontenay-le-Comte |
Rennes |
Quimper |
Brest et Lorient-Ploemeur |
Saint-Nazaire |
Nantes |
|
Riom |
Cusset |
Moulins-Yzeure et Riom |
Rouen |
Dieppe |
Rouen et Le Havre |
Toulouse |
Castres |
Albi et Toulouse-Seysses |
Saint-Gaudens |
Toulouse-Seysses |
|
Versailles |
Chartres |
Orléans-Saran |
La liste des tribunaux de grande instance auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt est fixée conformément au tableau ci-dessous, qui détermine en outre la ou les maisons d'arrêt où sont retenus les prévenus ou appelants ressortissant à ces juridictions.
COURS D'APPEL |
JURIDICTIONS |
ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DE RATTACHEMENT |
|---|---|---|
Agen |
Auch |
Agen |
Cahors |
Montauban |
|
Aix-en-Provence |
Tarascon |
Avignon-Le Pontet |
Amiens |
Saint-Quentin |
Laon |
Senlis |
Liancourt |
|
Soissons |
Laon |
|
Angers |
Saumur |
Angers |
Bordeaux |
Bergerac |
Périgueux |
Libourne |
Bordeaux-Gradignan |
|
Caen |
Alençon |
Le Mans-Les Croisettes |
Argentan |
Caen et Le Mans-Les Croisettes |
|
Lisieux |
Caen |
|
Chambéry |
Annecy |
Bonneville |
Thonon-les-Bains |
Bonneville |
|
Colmar |
Saverne |
Strasbourg |
Dijon |
Mâcon |
Varennes-le-Grand |
Douai |
Boulogne-sur-Mer |
Longuenesse |
Cambrai |
Douai |
|
Grenoble |
Bourgoin-Jallieu |
Saint-Quentin-Fallavier |
Limoges |
Brive-la-Gaillarde |
Tulle |
Lyon |
Roanne |
Villefranche-sur-Saône et Saint-Etienne-La Talaudière |
Metz |
Thionville |
Metz |
Montpellier |
Narbonne |
Carcassonne |
Nancy |
Val de Briey |
Metz |
Verdun |
Bar-le-Duc |
|
Nîmes |
Alès |
Nîmes |
Carpentras |
Avignon-Le Pontet |
|
Orléans |
Montargis |
Orléans et Fleury-Mérogis |
| Paris | Fontainebleau | Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis |
| Melun | Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis | |
| Sens | Auxerre | |
Pau |
Dax |
Bayonne et Mont-de-Marsan |
Poitiers |
Les Sables-d'Olonne |
La Roche-sur-Yon et Fontenay-le-Comte |
Rennes |
Quimper |
Brest et Lorient-Ploemeur |
Saint-Nazaire |
Nantes |
|
Riom |
Cusset |
Moulins-Yzeure et Riom |
Rouen |
Dieppe |
Rouen et Le Havre |
Toulouse |
Castres |
Albi et Toulouse-Seysses |
Saint-Gaudens |
Toulouse-Seysses |
|
Versailles |
Chartres |
Orléans-Saran |
La liste des tribunaux judiciaires auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt est fixée conformément au tableau ci-dessous, qui détermine en outre la ou les maisons d'arrêt où sont retenus les prévenus ou appelants ressortissant à ces juridictions.
COURS D'APPEL |
JURIDICTIONS |
ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DE RATTACHEMENT |
|---|---|---|
Agen |
Auch |
Agen |
Cahors |
Montauban |
|
Aix-en-Provence |
Tarascon |
Avignon-Le Pontet |
Amiens |
Saint-Quentin |
Laon |
Senlis |
Liancourt |
|
Soissons |
Laon |
|
Angers |
Saumur |
Angers |
Bordeaux |
Bergerac |
Périgueux |
Libourne |
Bordeaux-Gradignan |
|
Caen |
Alençon |
Le Mans-Les Croisettes |
Argentan |
Caen et Le Mans-Les Croisettes |
|
Lisieux |
Caen |
|
Chambéry |
Annecy |
Bonneville |
Thonon-les-Bains |
Bonneville |
|
Colmar |
Saverne |
Strasbourg |
Dijon |
Mâcon |
Varennes-le-Grand |
Douai |
Boulogne-sur-Mer |
Longuenesse |
Cambrai |
Douai |
|
Grenoble |
Bourgoin-Jallieu |
Saint-Quentin-Fallavier |
Limoges |
Brive-la-Gaillarde |
Tulle |
Lyon |
Roanne |
Villefranche-sur-Saône et Saint-Etienne-La Talaudière |
Metz |
Thionville |
Metz |
Montpellier |
Narbonne |
Carcassonne |
Nancy |
Val de Briey |
Metz |
Verdun |
Bar-le-Duc |
|
Nîmes |
Alès |
Nîmes |
Carpentras |
Avignon-Le Pontet |
|
Orléans |
Montargis |
Orléans et Fleury-MérogisParisFontainebleauMeaux |
| -Chauconin-Neufmontiers et Fleury-MérogisMelunMeaux | ||
| -Chauconin-Neufmontiers et Fleury-MérogisSensAuxerre | ||
Pau |
Dax |
Bayonne et Mont-de-Marsan |
Poitiers |
Les Sables-d'Olonne |
La Roche-sur-Yon et Fontenay-le-Comte |
Rennes |
Quimper |
Brest et Lorient-Ploemeur |
Saint-Nazaire |
Nantes |
|
Riom |
Cusset |
Moulins-Yzeure et Riom |
Rouen |
Dieppe |
Rouen et Le Havre |
Toulouse |
Castres |
Albi et Toulouse-Seysses |
Saint-Gaudens |
Toulouse-Seysses |
|
Versailles |
Chartres |
Orléans-Saran |
Nota
La liste des tribunaux judiciaires auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt est fixée conformément au tableau ci-dessous, qui détermine en outre la ou les maisons d'arrêt où sont retenus les prévenus ou appelants ressortissant à ces juridictions.
COURS D'APPEL |
JURIDICTIONS |
ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DE RATTACHEMENT |
|---|---|---|
Agen |
Auch |
Agen |
Cahors |
Montauban |
|
Aix-en-Provence |
Tarascon |
Avignon-Le Pontet |
Amiens |
Saint-Quentin |
Laon |
Senlis |
Liancourt |
|
Soissons |
Laon |
|
Angers |
Saumur |
Angers |
Bordeaux |
Bergerac |
Périgueux |
Libourne |
Bordeaux-Gradignan |
|
Caen |
Alençon |
Le Mans-Les Croisettes |
Argentan |
Caen et Le Mans-Les Croisettes |
|
Lisieux |
Caen |
|
Chambéry |
Annecy |
Bonneville |
Thonon-les-Bains |
Bonneville |
|
Colmar |
Saverne |
Strasbourg |
|
Colmar |
Mulhouse-Lutterbach | |
Dijon |
Mâcon |
Varennes-le-Grand |
Douai |
Boulogne-sur-Mer |
Longuenesse |
Cambrai |
Douai |
|
Grenoble |
Bourgoin-Jallieu |
Saint-Quentin-Fallavier |
Limoges |
Brive-la-Gaillarde |
Tulle |
Lyon |
Roanne |
Villefranche-sur-Saône et Saint-Etienne-La Talaudière |
Metz |
Thionville |
Metz |
Montpellier |
Narbonne |
Carcassonne |
Nancy |
Val de Briey |
Metz |
Verdun |
Bar-le-Duc |
|
Nîmes |
Alès |
Nîmes |
Carpentras |
Avignon-Le Pontet |
|
Orléans |
Montargis |
Orléans et Fleury-MérogisParisFontainebleauMeaux |
| -Chauconin-Neufmontiers et Fleury-MérogisMelunMeaux | ||
| -Chauconin-Neufmontiers et Fleury-MérogisSensAuxerre | ||
Pau |
Dax |
Bayonne et Mont-de-Marsan |
Poitiers |
Les Sables-d'Olonne |
La Roche-sur-Yon et Fontenay-le-Comte |
Rennes |
Quimper |
Brest et Lorient-Ploemeur |
Saint-Nazaire |
Nantes |
|
Riom |
Cusset |
Moulins-Yzeure et Riom |
Rouen |
Dieppe |
Rouen et Le Havre |
Toulouse |
Castres |
Albi et Toulouse-Seysses |
Saint-Gaudens |
Toulouse-Seysses |
|
Versailles |
Chartres |
Orléans-Saran |
La liste des tribunaux de grande instance auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt est fixée conformément au tableau ci-dessous, qui détermine en outre la ou les maisons d'arrêt où sont retenus les prévenus ou appelants ressortissant à ces juridictions.
COURS D'APPEL : AGEN
JURIDICTION : Auch.
PRISON DE RATTACHEMENT : Agen.
JURIDICTION : Marmande.
PRISON DE RATTACHEMENT : Agen.
COURS D'APPEL : AIX.
JURIDICTION : Tarascon.
PRISON DE RATTACHEMENT : Avignon.
COURS D'APPEL : AMIENS.
JURIDICTION : Abbeville.
PRISON DE RATTACHEMENT : Amiens.
JURIDICTION : Laon.
PRISON DE RATTACHEMENT : Saint-Quentin et Soissons.
JURIDICTION : Péronne.
PRISON DE RATTACHEMENT : Amiens et Saint-Quentin.
JURIDICTION : Senlis.
PRISON DE RATTACHEMENT : Compiègne.
COURS D'APPEL : ANGERS.
JURIDICTION : Saumur.
PRISON DE RATTACHEMENT : Angers.
COURS D'APPEL : BESANCON.
JURIDICTION : Dôle.
PRISON DE RATTACHEMENT : Besançon.
COURS D'APPEL : BORDEAUX.
JURIDICTION : Bergerac.
PRISON DE RATTACHEMENT : Périgueux.
JURIDICTION : Libourne.
PRISON DE RATTACHEMENT : Bordeaux.
COURS D'APPEL : CHAMBERY.
JURIDICTION : Albertville.
PRISON DE RATTACHEMENT : Chambéry.
JURIDICTION : Annecy.
PRISON DE RATTACHEMENT : Bonneville.
JURIDICTION : Thonon-les-Bains.
PRISON DE RATTACHEMENT : Bonneville.
COURS D'APPEL : DOUAI.
JURIDICTION : Avesnes-sur-Helpe.
PRISON DE RATTACHEMENT : Valenciennes.
JURIDICTION : Boulogne.
PRISON DE RATTACHEMENT : Béthune et Saint-Omer.
JURIDICTION : Hazebrouck.
PRISON DE RATTACHEMENT : Saint-Omer.
COURS D'APPEL : GRENOBLE.
JURIDICTION : Vienne.
PRISON DE RATTACHEMENT : Lyon. COURS D'APPEL : LYON.
JURIDICTION : Belley.
PRISON DE RATTACHEMENT : Chambéry.
JURIDICTION : Montbrison.
PRISON DE RATTACHEMENT : Saint-Etienne.
JURIDICTION : Villefranche-sur-Saône.
PRISON DE RATTACHEMENT : Lyon et Trévoux.
COURS D'APPEL : METZ.
JURIDICTION : Thionville.
PRISON DE RATTACHEMENT : Metz.
COURS D'APPEL : MONTPELLIER.
JURIDICTION : Narbonne.
PRISON DE RATTACHEMENT : Carcassonne.
JURIDICTION : Millau.
PRISON DE RATTACHEMENT : Rodez.
COURS D'APPEL : NANCY.
JURIDICTION : Saint-Dié.
PRISON DE RATTACHEMENT : Remiremont en Epinal.
COURS D'APPEL : NIMES.
JURIDICTION : Carpentras.
PRISON DE RATTACHEMENT : Avignon.
COURS D'APPEL : PARIS.
JURIDICTION : Bobigny.
PRISON DE RATTACHEMENT : Fleury-Mérogis et Fresnes.
JURIDICTION : Sens.
PRISON DE RATTACHEMENT : Auxerre.
COURS D'APPEL : PAU.
JURIDICTION : Dax.
PRISON DE RATTACHEMENT : Bayonne et Mont-de-Marsan.
COURS D'APPEL : POITIERS.
JURIDICTION : La Rochelle.
PRISON DE RATTACHEMENT : Fontenay-le-Comte.
JURIDICTION : Rochefort.
PRISON DE RATTACHEMENT : Saintes.
JURIDICTION : Bressuire.
PRISON DE RATTACHEMENT : Fontenay-le-Comte.
JURIDICTION : Les Sables-d'Olonne.
PRISON DE RATTACHEMENT : La Roche-sur-Yon.
COURS D'APPEL : RENNES.
JURIDICTION : Dinan.
PRISON DE RATTACHEMENT : Saint-Malo.
JURIDICTION : Guingamp.
PRISON DE RATTACHEMENT : Saint-Brieuc.
JURIDICTION : Morlaix.
PRISON DE RATTACHEMENT : Brest et Saint-Brieuc. COURS D'APPEL :
RIOM.
JURIDICTION : Cusset.
PRISON DE RATTACHEMENT : Moulins-Yzeure.
COURS D'APPEL : ROUEN.
JURIDICTION : Bernay.
PRISON DE RATTACHEMENT : Evreux.
COURS D'APPEL : TOULOUSE.
JURIDICTION : Saint-Gaudens.
PRISON DE RATTACHEMENT : Toulouse.
JURIDICTION : Castres.
PRISON DE RATTACHEMENT : Albi et Toulouse.
COURS D'APPEL : VERSAILLES.
JURIDICTION : Nanterre.
PRISON DE RATTACHEMENT : M.A. des Yvelines.