Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre V : Le travail d'intérêt général
    - Chapitre Ier : Modalités d'habilitation des associations et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général

Section 3 : Dispositions diverses

Article R61-11 consolidé du dimanche 1 janvier 1984, abrogé le mardi 1 mars 1994