Article L931-2 consolidé du mardi 1 juin 1993 au samedi 22 août 1998
Les dispositions générales relatives à la cour d'appel et les dispositions particulières à la protection de l'enfance contenues au titre Ier et au chapitre III du titre II du livre II (partie Législative) sont applicables dans les territoires visés au présent chapitre, sous réserve des dispositions de l'article L. 931-3.