Section II : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
Article L921-3 consolidé du mardi 9 juillet 1996, abrogé le vendredi 9 juin 2006
En cas de maladie, absence ou autre empêchement du juge d'instance, ses fonctions sont remplies par un suppléant.
A cet effet, il peut être désigné auprès de chaque tribunal d'instance un ou plusieurs suppléants.