Article L931-14 consolidé du dimanche 21 mars 1999, abrogé le vendredi 9 juin 2006
Il est tenu des assises à Nouméa, à Papeete et à Mata-Utu.
Article L931-15 consolidé du dimanche 21 mars 1999, abrogé le vendredi 9 juin 2006
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la cour d'assises ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables localement.