Article L931-14 consolidé du Sunday, March 21, 1999, abrogé le Friday, June 9, 2006
Il est tenu des assises à Nouméa, à Papeete et à Mata-Utu.
Article L931-15 consolidé du Sunday, March 21, 1999, abrogé le Friday, June 9, 2006
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la cour d'assises ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables localement.