Code de l'organisation judiciaire
Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
1° " Tribunal de première instance " à la place de " tribunal de grande instance " et de " tribunal d'instance " ;
2° " Tribunal mixte de commerce " à la place de " tribunal de commerce " ;
3° " Tribunal du travail " à la place de " conseil de prud'hommes " ;
4° " Haut commissaire de la République ", pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie et le territoire de la Polynésie française, et " administrateur supérieur ", pour ce qui concerne le territoire des îles Wallis-et-Futuna, à la place de " commissaire de la République " et de " préfet ".