Article L3531-1 consolidé du mardi 21 décembre 2004 au vendredi 30 mars 2007
Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 3211-1, L. 3211-2 et L. 3421-1 à L. 3422-7.
Article L3531-1 consolidé du vendredi 30 mars 2007 au vendredi 7 août 2009
Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 3125-1, L. 3125-2, L. 3125-3, L. 3211-1, L. 3211-2 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense.
Article L3531-1 consolidé du vendredi 7 août 2009 au samedi 12 juillet 2014
Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 3125-1, L. 3125-2, L. 3125-3, L. 3211-1 à L. 3211-3, L. 3225-1 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense.
Article L3531-1 consolidé du samedi 12 juillet 2014, abrogé le vendredi 16 octobre 2015
Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 3125-1 à L. 3125-4, L. 3211-1 à L. 3211-3, L. 3225-1 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense.