Article L3531-1 consolidé du Tuesday, December 21, 2004 au Friday, March 30, 2007
Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 3211-1, L. 3211-2 et L. 3421-1 à L. 3422-7.
Article L3531-1 consolidé du Friday, March 30, 2007 au Friday, August 7, 2009
Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 3125-1, L. 3125-2, L. 3125-3, L. 3211-1, L. 3211-2 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense.
Article L3531-1 consolidé du Friday, August 7, 2009 au Saturday, July 12, 2014
Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 3125-1, L. 3125-2, L. 3125-3, L. 3211-1 à L. 3211-3, L. 3225-1 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense.
Article L3531-1 consolidé du Saturday, July 12, 2014, abrogé le Friday, October 16, 2015
Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 3125-1 à L. 3125-4, L. 3211-1 à L. 3211-3, L. 3225-1 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense.