Article L5331-1 consolidé du mardi 21 décembre 2004 au jeudi 2 août 2012
Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5121-2 et L. 5211-1 à L. 5213-2.
Article L5331-1 consolidé du jeudi 2 août 2012 au jeudi 25 décembre 2014
Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5121-2, L. 5213-1 et L. 5213-2.
Article L5331-1 consolidé du jeudi 25 décembre 2014, abrogé le vendredi 16 octobre 2015
Les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5141-1 sont applicables à Mayotte.
Article L5331-2 consolidé du mardi 21 décembre 2004, abrogé le mardi 13 décembre 2005
Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots :
" représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ".