Article L5331-1 consolidé du Tuesday, December 21, 2004 au Thursday, August 2, 2012
Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5121-2 et L. 5211-1 à L. 5213-2.
Article L5331-1 consolidé du Thursday, August 2, 2012 au Thursday, December 25, 2014
Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5121-2, L. 5213-1 et L. 5213-2.
Article L5331-1 consolidé du Thursday, December 25, 2014, abrogé le Friday, October 16, 2015
Les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5141-1 sont applicables à Mayotte.
Article L5331-2 consolidé du Tuesday, December 21, 2004, abrogé le Tuesday, December 13, 2005
Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots :
" représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ".