Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
—
mardi 3 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Section 2 : Sociétés d'économie mixte
Code du sport
Partie réglementaire - Décrets
LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES
Chapitre II : Sociétés sportives
Section 2 : Sociétés d'économie mixte
Article R122-6 consolidé
en vigueur
depuis le mercredi 25 juillet 2007
Les statuts types applicables aux sociétés d'économie mixte sportives locales mentionnées
à l'article L. 122-12
figurent à l'annexe I-4.
Article R122-7 consolidé
en vigueur
depuis le mercredi 25 juillet 2007
Les dispositions des articles
R. 122-1
à
R. 122-3
et
R. 122-5
sont applicables aux sociétés d'économie mixte sportives locales.
fr
en