Code de justice militaire (nouveau)

• Partie législative
  • LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
    • TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PÉNALE ET DE L'INSTRUCTION
      • Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République

Section 3 : De l'action civile et de l'action publique.