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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de défense non militaire
Code de la défense
Partie réglementaire
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de défense non militaire
Section 1 : Dispositions générales (2007-04-24-2999-01-01)
Section 2 : Préfets de zone (2007-04-24-2010-03-06)
Section 2 : Préfets de zone et de sécurité (2010-03-06-2015-01-31)
Section 2 : Préfets de zone de défense et de sécurité (2015-01-31-2999-01-01)
Section 3 : Préfets de région (2007-04-24-2999-01-01)
Section 4 : Préfets de département (2007-04-24-2999-01-01)
Section 5 : Secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense (2007-04-24-2999-01-01)
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