Section 3 : Sanctions administratives

Sous-section 1 : Dispositions propres aux établissements fonctionnant sans autorisation ou déclaration. (1989-11-04-1994-03-09)

Sous-section 2 : Dispositions propres aux établissements fonctionnant en infraction aux dispositions qui leur sont imposées. (1989-11-04-1994-03-09)

Sous-section 3 : Dispositions communes. (1989-11-04-1994-03-09)