Article R*237-4 consolidé du mardi 1 mars 1994, abrogé le jeudi 7 août 2003
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe quiconque contrevient aux dispositions de l'article L. 237-7.
Article R*237-4 consolidé du samedi 4 novembre 1989 au mardi 1 mars 1994
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe quiconque contrevient aux dispositions de l'article L. 237-7.
En cas de récidive, la peine applicable sera celle prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Article R*237-5 consolidé du samedi 4 novembre 1989, abrogé le jeudi 7 août 2003
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe quiconque s'oppose à la recherche ou à la constatation d'une infraction aux dispositions du titre III du livre II du code rural et des textes pris pour son application par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 237-1.