Article R*237-4 consolidé du Tuesday, March 1, 1994, abrogé le Thursday, August 7, 2003
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe quiconque contrevient aux dispositions de l'article L. 237-7.
Article R*237-4 consolidé du Saturday, November 4, 1989 au Tuesday, March 1, 1994
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe quiconque contrevient aux dispositions de l'article L. 237-7.
En cas de récidive, la peine applicable sera celle prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Article R*237-5 consolidé du Saturday, November 4, 1989, abrogé le Thursday, August 7, 2003
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe quiconque s'oppose à la recherche ou à la constatation d'une infraction aux dispositions du titre III du livre II du code rural et des textes pris pour son application par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 237-1.