Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
    - Chapitre VII : Recherche et constatation des infractions
      - Section 3 : Recherche des infractions.

Article R*237-4

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe quiconque contrevient aux dispositions de l'article L. 237-7.
En cas de récidive, la peine applicable sera celle prévue pour les contraventions de la 4e classe.

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