Code rural et de la pêche maritime
Section 6 : Dissolution, liquidation.
1° A son premier alinéa, les mots : "constituées après le 6 août 1961" ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
2° Son deuxième alinéa ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
"L'assentiment de l'autorité administrative mentionnée au a et au b de l'article L. 526-2 est donné par le haut-commissaire de la République".