Section 1 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Sous-section 1 : Certificat de capacité. (1994-03-09-2003-08-07)
Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture des établissements (1994-03-09-2003-08-07)
Sous-section 3 : Modifications concernant l'exploitation ou changement d'exploitant. (1994-03-09-2003-08-07)