Code rural et de la pêche maritime
Section 8 : Conseils et commissions compétents en matière de coopération agricole
Cette commission comprend les membres suivants :
- le haut-commissaire de la République ou son représentant, président ;
- deux membres du congrès du territoire désignés par cette assemblée ;
- le directeur de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
- le directeur du développement rural et de la pêche de la province nord ou son représentant ;
- le directeur du développement rural de la province sud ou son représentant ;
- le directeur du développement et de la formation de la province des îles Loyauté ou son représentant ;
- le président de la chambre d'agriculture de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;
- le directeur du crédit agricole mutuel de Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;
- le directeur de la banque calédonienne d'investissement ou son représentant ;
- trois représentants des sociétés coopératives ;
- trois représentants des agriculteurs.
Les représentants des agriculteurs et des sociétés coopératives doivent exercer à titre habituel une activité de type agricole au sens de la réglementation territoriale. Ils sont désignés par le haut-commissaire de la République, chef de l'exécutif du territoire, sur proposition du président de la chambre d'agriculture à raison d'un représentant par province pour une durée de trois ans.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.