Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre XI : Contentieux et recouvrement
  - Chapitre II : Poursuites et recouvrement
    - Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression

Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables

A. - Prescription contre les redevables. (2004-10-29-2999-01-01)

B. - Prescription contre l'administration. (2004-10-29-2999-01-01)

C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu. (2004-10-29-2999-01-01)