Paragraphe 1 : Appel des jugements rendus par le juge de première instance.
Article 231 consolidé du vendredi 29 octobre 2004 au vendredi 1 avril 2011
Tout jugement rendu par le tribunal de première instance en matière douanière est susceptible, quelle que soit l'importance du litige, d'appel devant le tribunal supérieur d'appel, conformément aux règles du code de procédure civile.
Article 231 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011
Tout jugement rendu par le tribunal de première instance en matière douanière est susceptible, quelle que soit l'importance du litige, d'appel devant la chambre d'appel de Mamoudzou, conformément aux règles du code de procédure civile.