Code du travail
Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes.
Ces vacations sont également allouées aux conseillers prud'hommes employeurs qui exercent les fonctions énumérées à l'article L. 514-1 avant 8 heures et après 18 heures ou qui ont cessé leur activité professionnelle.
Ces vacations sont également allouées aux conseillers prud'hommes employeurs qui exercent les fonctions énumérées à l'article L. 514-1 avant 8 heures et après 18 heures ou qui ont cessé leur activité professionnelle.
Ces vacations sont également allouées aux conseillers prud'hommes employeurs qui exercent les fonctions énumérées à l'article L. 514-1 avant 8 heures et après 18 heures ou qui ont cessé leur activité professionnelle.
Ces vacations sont également allouées aux conseillers prud'hommes employeurs qui exercent les fonctions énumérées à l'article L. 514-1 avant 8 heures et après 18 heures ou qui ont cessé leur activité professionnelle.
Le nombre d'heures indemnisées que les intéressés peuvent consacrer chaque mois à leur activité administrative ne peut dépasser les maxima fixés au tableau ci-après :
----------------------------------------
| : DESIGNATION des : NOMBRE au : |
| : conseils de : maximum : |
| : prud'hommes. : d'heures : |
| : : indemnisables : |
| :---------------------:----------------- |
| : Conseils comportant : 16 heures par : |
| : 40 conseillers ou : mois. : |
| : moins. : : |
| : Conseils comportant : : |
| : plus de 40 : 24 heures par : |
| : conseillers et : mois. : |
| : moins de 60 : : |
| : conseils. : : |
| : Conseillers : : |
| : comportant 60 : 36 heures par : |
| : conseillers et : mois. : |
| : plus. : : |
| : Conseils de : : |
| : Bobigny, Marseille : 48 heures par : |
| : et Lyon. : mois. : |
| : Conseils de : 72 heures par : |
| : Paris. : mois. : |
Les présidents et vice-présidents des sections de l'industrie et du commerce du conseil de prud'hommes de Paris pourront seulement disposer d'un maximum de 48 heures mensuelles et ceux des sections de l'encadrement et des activités diverses, de 36 heures mensuelles.