Code monétaire et financier
Section 2 : Le chèque postal.
Nota
1 - Jusqu'à leur échéance, les investissements réalisés conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication de la présente loi demeurent régis par ces dispositions.
2 - Les dispositions des I à IV entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II. Le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 fixe la date de transfert prévu au 31 décembre 2005.
Nota 2 : Les articles L. 102, L. 103, L. 103-1 et le 3° de l'article L. 104 du code des postes et communications électroniques sont abrogés par l'article 20 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991.