Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 3 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Section 1 : Les actions
Code monétaire et financier
Partie législative
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre II : Actions et titres donnant accès au capital
Section 1 : Les actions
Sous-section 1 : Actions de numéraire et d'apport. (2001-01-01-2004-06-26)
Sous-section 2 : Actions à forme nominative obligatoire. (2001-01-01-2004-06-26)
Sous-section 3 : Actions de priorité. (2001-01-01-2004-06-26)
Sous-section 4 : Actions à dividende prioritaire. (2001-01-01-2004-06-26)
fr
en