DEFINITION ET REGIME JURIDIQUE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE .
Article L117-2 consolidé du vendredi 23 novembre 1973 au dimanche 14 novembre 1982
Le contrat d'apprentissage est régi par les lois, règlements et conventions collectives applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés dans la branche ou l'entreprise considérée, dans la mesure où ces textes et ces conventions collectives ne sont pas contraires aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application.