Code du travail
Section 5 : Dispositions applicables aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé.
L'assistant maternel a de même droit à une indemnité, pendant une durée maximum de quatre mois, dans les conditions prévues ci-dessus, lorsque son contrat de travail est maintenu à l'issue de la période de suspension de fonction prévue à l'article L. 773-20.