Code monétaire et financier
Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
Pour l'application de l'article L. 330-1 :
1° Au 1° et au 2° du II, les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;
2° L'avant-dernier alinéa du II est complété par les mots : ", ou la loi applicable localement".
A l'article L. 330-2, la référence au livre VI du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur en Polynésie française ayant le même objet.
ARTICLE APPLICABLE |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 330-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 |
L. 330-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2011-391 du 14 avril 2011 |
L. 330-3 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 330-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
II.-Pour l'application du I :
1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à la France ;
2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références des Etats autres que la France ;
3° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;
4° Pour l'application de l'article L. 330-1, l'avant-dernier alinéa du II est complété par les mots : “, ou la loi applicable localement ”.
ARTICLE APPLICABLE |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| L. 330-1 et L. 330-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 |
| L. 330-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
| L. 330-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à la France ;
2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références des Etats autres que la France ;
3° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;
4° Pour l'application de l'article L. 330-1, le 1° du I n'est pas applicable.
ARTICLE APPLICABLE |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| L. 330-1 et L. 330-2 | Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
| L. 330-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à la France ;
2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références des Etats autres que la France ;
3° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;
4° Pour l'application de l'article L. 330-1 :
a) Le 1° du I n'est pas applicable ;
b) Au 10° du II, les mots : “ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés.
ARTICLE APPLICABLE |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
L. 330-1 et L. 330-2 |
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
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L. 330-3 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
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L. 330-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à la France ;
2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références des Etats autres que la France ;
3° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;
4° Pour l'application de l'article L. 330-1 :
a) Le 1° du I n'est pas applicable ;
b) Au 10° du II, les mots : “ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés.
ARTICLE APPLICABLE |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
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L. 330-1 et L. 330-2 |
Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances |
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L. 330-3 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
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L. 330-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à la France ;
2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références des Etats autres que la France ;
3° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;
4° Pour l'application de l'article L. 330-1 :
a) Le 1° du I n'est pas applicable ;
b) Au 10° du II, les mots : “ ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés.