Article R212-4 consolidé du jeudi 25 août 2005 au mardi 27 mars 2007
Les règles relatives aux titres donnant accès au capital sont définies par les articles 242-8 à 242-16 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
Article R212-4 consolidé en vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Les règles relatives aux titres donnant accès au capital sont définies par les articles R. 228-87 à 95 du code de commerce.