Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

Sous-section 1 : Dispositions générales. (2005-08-25-2999-01-01)

Sous-section 2 : Libre prestation de services et liberté d'établissement en France. (2005-08-25-2018-01-03)

Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant) (2018-01-03-2999-01-01)

Sous-section 3 : Libre prestation de services et liberté d'établissement sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. (2005-08-25-2018-01-03)

Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeport sortant) (2018-01-03-2999-01-01)