Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
  - Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
    - Titre Ier : Mayotte

Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse.

Article L2412-1 consolidé du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 27 mars 2010

Article L2412-1 consolidé du samedi 27 mars 2010, abrogé le mercredi 1 janvier 2014