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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section 4 : Allocation de soutien familial.
Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
Section 4 : Allocation de soutien familial.
Article D755-7 consolidé du samedi 1 juillet 1989 au dimanche 1 juillet 2018
Les articles
R. 523-1
à
R. 523-6
,
R. 581-1
à
R. 581-9
et
D. 523-1
sont applicables dans les départements mentionnés
à l'article L. 751-1
.
Article D755-7 consolidé
en vigueur
depuis le dimanche 1 juillet 2018
Les articles
R. 523-1
à
R. 523-6
,
R. 523-8
,
R. 581-1
à
R. 581-10
et à D. 523-3 sont applicables dans les départements mentionnés
à l'article L. 751-1
.
Article D755-8 consolidé
en vigueur
depuis le samedi 11 novembre 1995
Les taux servant au calcul de l'allocation de soutien familial sont identiques à ceux qui sont applicables en métropole.
Nota
Décret 95-1202 du 6 novembre 1995 art. 2 : les présentes dispositions sont applicables aux prestations échues à compter du mois de septembre 1995.
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