Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre III : Les entreprises.
  - Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
    - Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire

Section II : Définition des catégories et sous-catégories.

Article A344-2 consolidé du dimanche 1 janvier 1995 au vendredi 10 juin 2005

Les opérations effectuées par les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 sont réparties entre les catégories d'opérations suivantes :
1 Contrats de capitalisation à prime unique (ou versements libres) ;
2 Contrats de capitalisation à prime périodique ;
3 Contrats individuels d'assurance temporaire décès (y compris groupes ouverts) ;
4 Autres contrats individuels d'assurance vie à prime unique (ou versements libres) (y compris groupes ouverts) ;
5 Autres contrats individuels d'assurance vie à prime périodique (y compris groupes ouverts) ;
6 Contrats collectifs d'assurance en cas de décès ;
7 Contrats collectifs d'assurance en cas de vie ;
8 Contrats d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à prime unique (ou versements libres) ;
9 Contrats d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à prime périodique ;
10 Contrats collectifs relevant de l'article L. 441-1 du code des assurances ;
19 Acceptations en réassurance (Vie) ;
20 Dommages corporels (contrats individuels) (y compris garanties accessoires aux contrats d'assurance vie individuels) ;
21 Dommages corporels (contrats collectifs) (y compris garanties accessoires aux contrats d'assurance vie collectifs) ;
22 Automobile (responsabilité civile) ;
23 Automobile (dommages) ;
24 Dommages aux biens des particuliers ;
25 Dommages aux biens professionnels ;
26 Dommages aux biens agricoles ;
27 Catastrophes naturelles ;
28 Responsabilité civile générale ;
29 Protection juridique ;
30 Assistance ;
31 Pertes pécuniaires diverses ;
34 Transports ;
35 Assurance construction (dommages) ;
36 Assurance construction (responsabilité civile) ;
37 Crédit ;
38 Caution ;
39 Acceptations en réassurance (Non-vie).
Les garanties nuptialité - natalité sont à inclure, selon le cas, dans les catégories 4 à 9.
Les entreprises qui pratiquent plusieurs catégories d'opérations doivent, dans leur comptabilité, ventiler par exercice et par catégorie les éléments suivants de leurs affaires brutes de cessions et de leurs affaires cédées : primes, sinistres, commissions, provisions techniques. Ces mêmes éléments doivent être ventilés, dans la comptabilité, pour chaque catégorie :
- par Etat de situation du risque ou de l'engagement ;
- entre les affaires du siège et les affaires de chacune des succursales établies à l'étranger.
Toutefois, les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1-1 peuvent ne pas procéder à la ventilation des primes, sinistres, commissions et provisions techniques par état de situation du risque ou de l'engagement.

Article A344-5 consolidé du mercredi 21 juillet 1976, abrogé le mardi 19 juillet 1994

Article A344-4 consolidé du vendredi 20 février 1987, abrogé le dimanche 1 janvier 1995

Il est défini, pour les assurances directes en France, des catégories (un chiffre) et des sous-catégories (deux chiffres) d'opération.
La liste des catégories et sous-catégories est la suivante :
0. Capitalisation, dépôt et autres affaires.
00. Capitalisation.
01. Capitalisation à capital variable.
05. Dépôt (6° de l'article L. 310-1).
08. Autres affaires.
1. Vie.
10. Assurances grande branche.
11. Assurances grande branche à capital variable.
12. Assurances populaires et autres assurances à primes mensuelles ou plus fréquentes.
13. Assurances populaires à capital variable.
14. Assurances collectives en cas de décès.
15. Assurances collectives à capital variable.
16. Assurances complémentaires.
17. Nuptialité, natalité.
18. Assurances collectives en cas de vie.
19. Opérations tontinières.
20. Arrêts de travail, invalidité, décès accidentel : assurances individuelles.
21. Arrêts de travail, invalidité, décès accidentel : assurances collectives.
22. Frais de soins : assurances individuelles.
23. Frais de soins : assurances collectives.
3. Dommages aux biens.
30. Dommages aux biens des particuliers : incendie et autres dommages aux biens.
31. Dommages aux biens des particuliers : vol.
32. Dommages aux biens des particuliers : R.C. des multirisques.
33. Dommages aux biens professionnels : incendie et autres dommages aux biens.
34. Dommages aux biens professionnels : vol.
35. Dommages aux biens professionnels : R.C. des multirisques.
36. Dommages aux biens agricoles : incendie et autres dommages aux biens.
37. Dommages aux biens agricoles : grêle.
38. Dommages aux biens agricoles : vol.
39. Dommages aux biens agricoles : R.C. des multirisques.
4. Assurance automobile (a).
40. Dommages subis par les véhicules à quatre roues de moins de 3,5 tonnes.
41. Dommages subis par les véhicules de 3,5 tonnes et plus et véhicules spéciaux.
42. Dommages subis par les véhicules de moins de quatre roues.
43. Accidents corporels des personnes transportées dans un véhicule terrestre à moteur.
45. R.C. des véhicules à quatre roues de moins de 3,5 tonnes.
46. R.C. des véhicules de 3,5 tonnes et plus et véhicules spéciaux.
47. R.C. des véhicules de moins de quatre roues.
5. Transports.
50. Maritime.
51. Aviation.
52. Spatial.
53. Marchandises transportées.
6. Responsabilité civile générale.
60. Particuliers.
61. Professionnels.
62. Agricole.
7. Divers.
70. Crédit.
71. Caution.
72. Pertes pécuniaires diverses.
73. Protection juridique générale.
74. Assistance.
8. Assurance construction.
80. Assurance construction : dommages ouvrages.
81. Assurance construction : R-C décennale.
9. Garantie légale des catastrophes naturelles.
90. Dommages subis par les véhicules terrestres à moteur.
91. Autres dommages.
(a) En assurance automobile, les garanties incendie, vol, bris de glace, protection juridique sont classées dans les sous-catégories dommages (40 à 42).