Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles. (1985-10-09-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer. (1985-10-09-2999-01-01)
Paragraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur. (1985-10-09-2999-01-01)
Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction. (1985-10-09-2999-01-01)
Paragraphe 5 : Fonds national de gestion des risques en agriculture (2025-08-07-2999-01-01)
Paragraphe 6 : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (2025-12-11-2999-01-01)