Paragraphe 5 : Fonds national de gestion des risques en agriculture
Article A431-10 consolidé en vigueur depuis le jeudi 7 août 2025
La gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L. 442-1 est confiée à la société par actions simplifiée CCR Fonds Publics, filiale de la Caisse centrale de réassurance intégralement détenue par elle.