Article A310-1 consolidé du lundi 8 août 1994 au vendredi 31 janvier 2020
L'information visée au premier alinéa de l'article L. 310-8 prend la forme d'une fiche rédigée en langue française et comportant les informations mentionnées à l'annexe du présent article.
(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).
Article A310-2 consolidé du jeudi 3 octobre 1991, transféré le mardi 23 août 1994
L'obligation concernant la vérification d'identité mentionnée à l'article A. 310-1 est toutefois considérée comme remplie dès lors que le paiement de la prime s'effectue par le débit d'un compte ouvert au nom du client auprès d'un établissement de crédit lui-même tenu à l'obligation d'identification.
Article A310-2 consolidé du lundi 8 août 1994, abrogé le samedi 28 avril 2007
La déclaration prévue à l'article R. 321-17-1 est accompagnée, pour chacun des changements d'une des personnes chargées de conduire l'entreprise, d'un dossier constitué des éléments mentionnés à l'article A. 321-2.